Sama Lukonde demande aux membres du gouvernement de respecter l'article 99 de la loi fondamentale sur la déclaration de patrimoines.

 

Le Premier Ministre Sama Lukonde a ordonné vendredi au cours de la réunion du conseil des ministres l’ensemble de son équipe gouvernementale à respecter le délai légal de déclaration du patrimoine. Ce qui est une contrainte constitutionnelle

Conformément à l’article 99 de la Constitution est clair en la matière. Avant leur entrée en fonction et à l'expiration de celle-ci, le Président de la République et les membres du Gouvernement sont tenus de déposer, devant la Cour constitutionnelle, la déclaration écrite de leur patrimoine familial, énumérant leurs biens meubles, y compris actions, parts sociales, obligations, autres valeurs, comptes en banque, leurs biens immeubles, y compris terrains non bâtis, forêts, plantations et terres agricoles, mines et tous autres immeubles, avec indication des titres pertinents. 

Le patrimoine familial, ajoute la constitution, inclut les biens du conjoint selon le régime matrimonial, des enfants mineurs et des enfants, même majeurs, à charge du couple. De son côté, la Cour constitutionnelle communique cette déclaration à l'administration fiscale. Faute de cette déclaration, endéans les trente jours, la personne concernée est réputée démissionnaire. Dans les trente jours suivant la fin des fonctions, faute de cette déclaration, en cas de déclaration frauduleuse ou de soupçon d'enrichissement sans cause, la Cour constitutionnelle ou la Cour de cassation est saisie selon le cas.

Au cours de cette deuxième réunion du Conseil des Ministres, le Premier Ministre a également rappelé aux Ministres la nécessité de respecter les règles de collégialité et de solidarité qui caractérisent le travail au sein du Gouvernement.